Préambule
Toute souscription d’un ou plusieurs articles implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement.
Définitions
Annonceur : sont réputées constituer un seul et même annonceur ou un groupe d’annonceurs, toutes les sociétés d’un même groupe qui achètent un ou plusieurs articles sont considérées comme sociétés d’un même groupe d’annonceurs toutes les sociétés dont le capital social est détenu à plus de 50 % au 1er janvier 2003 par une même personne physique ou morale.
Marque : dénomination commerciale d’un produit ou d’une ligne de produits commercialisés par un annonceur ou un groupe d’annonceurs.
Article I — Ordre
I-1 L’annonceur est responsable financièrement et juridiquement du paiement de tous les droits et de l’obtention des autorisations nécessaires pour la publication de tout message publicitaire. Il certifie qu’il ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu’il ne comporte aucune imputation diffamatoire dommageable à l’égard de tiers, et garantit en conséquence l’éditeur et la régie contre toute réclamation de ce fait.
I-2 Tout ordre ne deviendra définitif qu’après acceptation expresse des équipes commerciales de emedia connect.
I-3 Le contenu de l’article paraît sous la responsabilité des annonceurs. L’éditeur se réserve le droit de refuser, sans en indiquer la raison, l’article qu’il estimerait contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation de la publication et plus généralement à ses intérêts matériels ou moraux, lui seul étant juge.
I-4 emedia connect se réserve le droit de refuser pour une même insertion un ordre provenant d’annonceurs multiples. En cas d’acceptation, tous les annonceurs concernés seront responsables du paiement de manière solidaire et indivisible.
I-5 Tout ordre qui, à titre exceptionnel, serait passé par téléphone et ne serait pas confirmé par écrit en raison de son caractère tardif, et qui serait cependant exécuté, le sera aux conditions de emedia connect, ce que l’annonceur ne pourra contester.
I-6 Tout ordre comportant une exigence spécifique non définie par les tarifs devra faire l’objet d’une acceptation expresse de emedia connect. En particulier, aucun emplacement préférentiel ne peut être exigé sans l’accord préalable de emedia connect et le paiement d’une majoration correspondante.
I-7 Les fichiers et autres documents techniques devront être remis à emedia connect dans le respect des délais.
I-8 Le droit d’asile vise les articles incluant des communications ou publications concernant les seules marques.
I-9 emedia connect conçoit et accompagne des prestations de communication et de contenus. Lorsqu’une diffusion implique un prestataire tiers, celui-ci intervient de manière indépendante. Les supports cités conservent leur autonomie éditoriale et commerciale et restent entièrement indépendants d’emedia connect.
I-10 Aucun annonceur ne peut se prévaloir d’une quelconque exclusivité dans un secteur d’activité.
Article II — Annulation de l’ordre
II-1 Les commandes étant conclues entre professionnels, aucune annulation n’est acceptée après signature de l’ordre d’insertion. La signature engage définitivement le client.
Article III — Réclamation
III-1 Toute réclamation, notamment sur les aspects techniques de l’insertion, doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’administration des ventes de emedia connect et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans les 14 jours suivant la date de signature du contrat.
III-2 Toute autre réclamation, notamment liée aux retombées commerciales et à la rédaction de l’article ne pourra être prise en considération. Cependant, quelques modifications peuvent être transmises, avant publication.
Article IV — Tarifs
IV-1 Nos tarifs, qui font l’objet d’un document remis à l’annonceur ou tenu à sa disposition, sont exprimés hors taxes. Toutes les taxes existantes et toutes les taxes nouvelles resteront à charge de l’annonceur.
IV-2 emedia connect se réserve le droit de modifier les conditions du tarif en vigueur moyennant un préavis de trois mois, étant précisé que ces modifications ne s’appliqueront qu’aux commandes futures. Les tarifs convenus dans l’offre actuelle et acceptés par l’annonceur restent fermes, définitifs et non révisables pour toute la durée de la prestation.
IV-3 Le tarif de référence est exprimé en euros.
IV-4 Les tarifs ne peuvent être compris que comme des communications à un seul annonceur.
Article V — Facturation
V-1 Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’original de la facture sera directement envoyé à l’annonceur.
V-2 Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à emedia connect à l’attention de l’Administration des ventes dans les 14 jours suivant la date de facturation.
Article VI — Conditions de paiement et de publication
VI-1 Le paiement pourra être effectué soit par carte bancaire, soit par chèque, soit par virement bancaire.
VI-2 Le paiement doit être acquitté avant la mise en ligne du ou des articles commandés par l’annonceur.
VI-3 En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, cette modification n’entraînera pas la modification de la date initiale d’échéance du paiement. En cas de règlement par traite, celle-ci doit être retournée acceptée et domiciliée à emedia connect dans le délai maximum de 14 jours calendaires après réception de la facture.
VI-4 Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel que modification dans la situation juridique ou financière de l’annonceur, incident ou retard de paiement, justifie que emedia connect modifie, du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’annonceur. Dans ce cas, emedia connect peut demander des garanties, suspendre ou annuler les commandes en cours ou exiger un paiement avant parution.
VI-5 L’annonceur est seul responsable du paiement des factures émises par emedia connect.
VI-6 La publication de l’article est conditionnée au paiement intégral de la commande par le client. En cas de non-paiement de la totalité de la commande à la date d’échéance prévue, l’article ne sera pas publié. Si le client n’effectue pas le paiement intégral de la commande, les sommes éventuellement déjà versées seront considérées comme perdues et ne seront pas remboursées.
VI-7 Toute demande de modification relative à un article (contenu, visuel…) doit impérativement nous parvenir avant la date de validation convenue. Passé ce délai, aucune modification ne pourra être prise en compte, le projet étant considéré comme validé et prêt à être finalisé ou mis en production.
VI-8 En cas de refus ou d’indisponibilité du support initialement prévu, aucun remboursement ne pourra être accordé. Néanmoins emedia connect s’engage à proposer au client une solution de diffusion alternative adaptée, sous réserve de sa validation.
Article VII — Retard de paiement
VII-1 En cas de retard de paiement ou de non-paiement intégral de la commande aux conditions et dates prévues, l’article ne pourra être publié. Le client est responsable de s’assurer que les paiements sont effectués dans les délais impartis pour permettre la publication de l’article conformément aux accords.
Article VIII — Clause pénale
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal T.T.C. de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.